Même si il fait appel de la décision de justice, la condamnation aura été décise dans la décision du préfet.

Même si il fait appel de la décision de justice, la condamnation aura été décise dans la décision du préfet.

Suite à la condamnation de l'ancien maire de Fos, le Préfet fait appliquer la loi.

Le Président du SAN (Syndicat de l'Agglomération Nouvelle) Ouest-Provence, ne voulait pas démissionner de ses fonctions malgré sa condamnation. Michel Sappin, le Préfet des Bouches-du-Rhône en a décidé autrement:

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"Par un jugement du 20 janvier 2010, la 2ème chambre du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné M. Bernard GRANIE,

conseiller municipal de Fos-sur-Mer, adjoint au maire, membre et Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, à une

peine impliquant inéligibilité et interdiction d’exercer toute fonction publique pour une durée de 5 années. Cette décision a été notifiée le 27

janvier à la Préfecture des Bouches-du-Rhône par M. le Procureur près le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence. La condamnation est assortie d'une mesure d’exécution provisoire qui prive immédiatement M.

GRANIE de son éligibilité. La démission d’office de tous ses mandats électifs a été constatée par arrêté préfectoral le 8 février 2010" conclut le communiqué du Préfet.

La réaction de Bernard Granié

Bernard Granié veut déposer un recours en annulation de l'arrêté préfectoral

Le président du SAN Ouest-Provence est accusé d'avoir perçu, entre 2003 et 2006, 300 000 € en liquide de la Société Provence Recyclage. Une somme versée en échange d'informations sur le marché de collecte des déchets attribué par la Collectivité territoriale.

Bernard Granié a été privé de ses droits civiques par le Préfet suite à sa condamnation à un an ferme de prison pour corruption. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a assorti sa peine d'une interdiction d'exercer toute fonction publique pour une durée de cinq ans. Faisant appel de sa condamnation, Bernard Granié avait refusé dans un premier temps de quitter ses fonctions. Après l'arrêté préfectoral de mardi, il a indiqué vouloir déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif. Bernard Granié ce mercredi a fait parvenir à la presse un communiqué intitulé: "Pas de changement à la tête de Ouest Provence", je vous propose d'en prendre connaissance en intégralité.

"Je prends acte de l’arrêté préfectoral prononçant

la démission d’office de mes mandats électifs,

suivant le jugement du Tribunal Correctionnel

d’Aix en Provence, en date du 20 janvier et

assorti d’une exécution provisoire pour la peine

d’inéligibilité.

 

Comme il avait déjà été constaté le caractère

inapplicable à mon cas de cette dernière mesure,

je considère que l’arrêté préfectoral contrevient

aux dispositions du code électoral, exigeant une

condamnation définitive pour le prononcé d’une

démission d’office.

J’ai donc demandé à mes avocats de saisir

immédiatement le Tribunal Administratif, afin

qu’il constate cette irrégularité.

 

Dans l’attente et conformément au code électoral,

l’effet de l’arrêté préfectoral se trouve

automatiquement suspendu, jusqu’à l’aboutissement

de tous les recours.

 

Cette solution est bien connue de tous les

professionnels du droit et a été confirmée par

plusieurs jurisprudences incontestables."


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